Intervention de Christine Lagarde

Cet amendement vise à répondre à la préoccupation légitime exprimée par Mme le rapporteur au sujet des conditions et des paramètres selon lesquels la contribution financière de l'État et du régime d'assurance chômage évoluera.

Pour des raisons constitutionnelles, il n'est évidemment pas possible de préempter le niveau de la contribution de l'État qui est voté en loi de finances, tandis que, pour l'UNEDIC, le Gouvernement prévoit une valeur de référence, sous la forme d'un plancher égal à 10 % de la collecte.

Toutefois, à l'évidence, les montants alloués qui seront retracés dans la convention d'objectifs pluriannuelle devront être déterminés en fonction de la situation globale du marché du travail et des buts fixés par l'institution en ce qui concerne le développement de ses prestations, vis-à-vis tant des demandeurs d'emploi que des entreprises.