Intervention de Annie David

En défendant cet amendement, je souhaite revenir à notre débat d'hier soir sur le statut de l'institution, dont nous avons obtenu qu'elle soit publique.

Nous avions déposé un amendement visant à préciser que l'institution aurait le statut d'établissement public administratif, mais notre proposition a été satisfaite par le vote d'un autre amendement.

Nous proposons à présent que l'institution soit soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs, car il est préférable de préciser ce point. Ainsi nous assurerons-nous de la bonne tenue de l'institution.