Intervention de Catherine Procaccia

En matière de gestion des achats, les institutions du régime d'assurance chômage et l'ANPE relèvent actuellement de deux régimes distincts. Pour que le nouvel établissement puisse fonctionner, il faut préciser les règles qui s'appliqueront. Or le droit des achats publics est très lourd et pose d'importants problèmes ; nous le constatons au quotidien dans les collectivités.

Cet amendement, contrairement au précédent, vise donc à donner une certaine souplesse et surtout davantage d'efficacité à la nouvelle institution.

Pour ce qui est de l'amendement n° 50, la commission émet un avis défavorable, car il va à l'encontre des objectifs que vise le Gouvernement en créant cette institution.