Intervention de Annie David

Je crois qu'il faudra bien à un moment ou à un autre clarifier ce débat ! On nous parlait hier d'établissement public administratif, et voilà qu'on évoque à présent une gestion privée pour la nouvelle institution !

Madame la ministre, madame le rapporteur, vous m'avez demandé hier soir de retirer mon amendement, au motif qu'il était satisfait par les amendements n° 35 et40 adoptés précédemment, et je vous ai fait confiance. Or je découvre que, pour sa gestion financière, l'institution se référera aux normes privées !

J'aimerais savoir enfin quel sera le statut juridique de cet établissement public administratif, et à quelle gestion il sera soumis ! Sera-ce un ÉPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial, un groupement public ou une SEM, une société d'économie mixte ?

Il faudrait clarifier le dispositif, sinon les parlementaires, comme les différents agents, qu'ils appartiennent à l'UNEDIC ou à l'ANPE d'ailleurs, continueront à se poser des questions. Je ne crois pas que c'est en travaillant dans l'ambigüité que nous permettrons à l'ensemble des agents de s'approprier ce projet, de vous faire confiance, madame la ministre, et de croire en la nouvelle institution qui va être créé !

Or, tous nos collègues ont souligné, en commission comme en séance, qu'un projet comme celui-ci ne pouvait aboutir s'il ne suscitait pas l'adhésion des personnels.

Je ne comprends donc pas pourquoi vous maintenez cette ambigüité. S'il s'agit d'un établissement public, vous savez comment il sera géré. Pourquoi alors ne pas préciser à quel type d'établissement l'institution appartiendra ? Ce serait plus clair et notre débat pourrait se poursuivre en toute sérénité.

Madame la ministre, j'avoue que je commence à m'interroger sur le bien-fondé du retrait de mon amendement. Je vous ai fait confiance hier soir et je me demande si j'ai eu raison !