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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Article 2
Christine Lagarde, ministre :
Madame David, je ne voudrais pas vous laisser dans la confusion ou dans l'incertitude ! Aussi vais-je clarifier un certain nombre de points.
L'institution sera bien un établissement public et même, si l'on souhaite définir exactement sa catégorie, un établissement public administratif, du fait de sa mission et de son financement.
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous faites oeuvre de création juridique en inventant, par la voie législative, une entité qui empruntera à d'autres catégories les dispositions les plus favorables à la réalisation de sa mission.
