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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Programmation et gouvernance des finances publiques — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4
Philippe Marini, président :L'amendement renforce les pouvoirs du parlement.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
