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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Programmation et gouvernance des finances publiques — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 8
Philippe Marini, président :Effectivement, la règle d'or la plus stricte y est appliquée grâce aux maigres dotations que l'Etat veut bien nous accorder.
L'amendement n° 8 est adopté.
L'article 17 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 17 C est adopté sans modification ainsi que l'article 17.
L'ensemble du projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
