Intervention de Annie David

Il est nécessaire de répéter certains éléments importants concernant le statut des agents. Notre collègue Yves Pozzo di Borgo a raison de parler de leur inquiétude, et encore, c'est peu dire !

En 1948, à San Francisco, la conférence générale de l'Organisation internationale du travail s'est réunie et a élaboré un texte, un outil international, visant à instituer dans chacun des États signataires, dont la France, un service public de l'emploi. Selon ce texte, il incombe à chaque État signataire d'entretenir un service public et gratuit de l'emploi.

D'ailleurs, par parenthèse, à la lecture de l'article 11 de cette convention on se rend compte que, déjà, notre service public de l'emploi est curieux !

Selon cet article, « les autorités compétentes doivent prendre toutes mesures nécessaires pour assurer une coopération efficace entre le service public de l'emploi et les bureaux de placement privés à fins non lucratives ».

Mes chers collègues, vous avez bien entendu ! Le service public de l'emploi doit entretenir une coopération efficace, ce qui revient à affirmer que les sociétés de placements et d'intérims n'en font pas partie, mettant ainsi à mal la loi de cohésion sociale, qui les a intégrées, ainsi que le présent projet de loi, qui les associe à la détermination des politiques de l'emploi en les faisant siéger au Conseil national de l'emploi.

Cette convention justifie les propos que j'ai tenus depuis le début de l'examen de ce texte. Mes chers collègues, j'espère que cet exemple vous conduira à écouter avec plus d'attention mes interventions dans la suite de ce débat !

Aussi, à travers cet amendement, nous vous proposons de garantir à tous les personnels de la nouvelle institution le statut d'agent public ou, à tout le moins, les mêmes droits.

Cette proposition ne vient pas de nulle part : pour être franche, elle constitue une réponse aux craintes, qui viennent d'être évoquées, de bon nombre d'agents des ASSEDIC et de l'ANPE. Ceux-ci redoutent que, demain, vos politiques ne se traduisent, dans leurs missions, par une pression plus grande dans le sens du contrôle des demandeurs d'emploi, à la recherche des supposés profiteurs ou fraudeurs.

Cet amendement ne vient pas de nulle part, il a aussi une histoire. Il s'inspire de la convention sur le service de l'emploi de l'OIT signée en 1948, dont le premier alinéa de l'article 9 précise ceci : « Le personnel du service de l'emploi doit être composé d'agents publics bénéficiant d'un statut et de conditions de service qui les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue, et qui, sous réserve des besoins du service, leur assurent la stabilité dans leur emploi. »

Cet amendement ne vise qu'à conserver la logique qui a conduit notre pays à engager sa parole. D'ailleurs, le simple agrément de l'État ne suffit pas à caractériser le statut de ces personnels en tant qu'agents publics.

Les propos que j'ai entendus voilà un instant m'incitent à la prudence quant à la suite qui sera réservée aux amendements du groupe CRC.