Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement tend à prévoir que la convention collective sera une convention de branche.

Au cours des auditions auxquelles la commission a procédé, nos différents interlocuteurs ont souligné un défaut de précision. Ils ont ainsi souhaité savoir s'il s'agissait d'une convention d'entreprise ou d'une convention de branche.

Cette précision, qui nous a été demandée par plusieurs syndicats, est importante, car elle a des conséquences sur les conditions de fonctionnement et de validité de la convention collective. L'apporter dans le texte pourra permettre un fonctionnement opérationnel un peu plus rapide.