Intervention de Christiane Demontès

La formulation de cet amendement est calquée sur celle qui a été retenue lors du changement de statut des salariés de la Banque de France.

Nous le voyons bien, la question du statut des salariés de ce nouvel ensemble est complexe. Envisagée du point de vue de leurs relations avec le public, elle prend une importance particulière, puisque c'est leur indépendance qui déterminera leurs pratiques. Il s'agit donc d'un point essentiel pour les demandeurs d'emploi.

Dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix de soumettre ces agents, qui seront en fait des salariés, au code du travail et à une convention collective, nous devons être singulièrement attentifs aux garanties dont ils bénéficieront.

Bien entendu, la solution la plus simple aurait été que tous les personnels de cette nouvelle institution soient des agents publics et, à ce titre, soient protégés par leur statut. Toutefois, elle ne convient pas pour les salariés de l'UNEDIC.

Il n'en reste pas moins que les garanties prévues par le texte sont insuffisantes. En effet, madame la ministre, vous reprenez partiellement les termes de l'article 9 de la convention C88 de l'OIT, qui n'est elle-même pas limpide. Cette dernière indique que les agents bénéficient de la stabilité de l'emploi « sous réserve des besoins du service », ce qui revient à laisser toute liberté à leur employeur.

Le projet de loi précise que la convention collective « comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission [de service public] ». Ce n'est là qu'une protection très partielle, même si l'on entend faire confiance aux négociateurs de la convention collective.

En effet, la stabilité de l'emploi n'est pas la seule garantie nécessaire, et ce ne sont peut-être pas les influences extérieures qui sont les plus à craindre dans l'évolution qui se dessine. Au regard de ce projet de loi, rien n'empêchera que des sanctions soient prises par la hiérarchie, par exemple pour insuffisance de résultats, sans que pour autant il soit porté atteinte à l'emploi. Les agents les plus soucieux des demandeurs d'emploi, les plus à l'écoute, seront peut-être les plus menacés, s'ils ne réalisent pas le nombre de placements qui leur aura été fixé, dans n'importe quelles conditions.

Cet amendement tend donc à proposer une protection renforcée pour les salariés, mais aussi dès la négociation de la convention collective, afin que les négociateurs eux-mêmes bénéficient de cette clarification.