Intervention de Christine Lagarde

Il n'est pas question de modifier le régime juridique des indemnisations. De ce fait, le Gouvernement ne souhaite pas non plus changer celui des contentieux. Par conséquent, les différents litiges liés à l'indemnisation resteront du ressort de la juridiction judiciaire, pour ce qui relève du revenu de remplacement du régime d'assurance chômage, et du ressort de la juridiction administrative, pour ce qui concerne les prestations de solidarité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable et espère être suivi par la commission.