Intervention de Annie David

Madame la ministre, j'ai bien compris que vous ne souhaitez pas tout changer. Mais, l'institution proposée étant complètement nouvelle, quels arguments justifient-ils la référence à des dispositions anciennes ? Je trouve dommage votre refus d'une meilleure rédaction du texte proposé pour l'article L. 311-7-10 du code du travail. L'Assemblée nationale en retiendra peut-être une plus explicite. Je vous rappelle que ce texte s'adresse à des personnes en difficulté. Il ne me paraît donc pas très correct que la rédaction ne soit pas claire.

Je maintiens l'amendement n° 53, ce qui permettra peut-être à l'Assemblée nationale de se pencher un peu plus sur cette rédaction.