Intervention de Catherine Procaccia

Je remercie Mme David d'avoir donné par avance l'avis de la commission !

S'agissant de la procédure de sanction et du recours contentieux, le présent texte ne modifie rien, puisqu'il porte sur la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC.

Sur ce point également, j'ai des convictions qui me sont propres et que je n'ai pas fait partager à la commission : j'estime que les dirigeants de ces institutions - j'en ai rencontré deux - examinent les dossiers en toute connaissance de cause et avec compétence. Leur retirer cette mission d'examen des dossiers serait vécu par eux comme une motion de défiance. Pour ma part, j'ai confiance en eux.