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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Article 2
Christine Lagarde, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et en sollicite le retrait, sans toutefois se faire trop d'illusions.
La mise en place d'une telle commission est du ressort du décret et non pas de la loi.
Par ailleurs, le Gouvernement n'entend pas revenir sur l'économie générale des procédures applicables en matière de sanctions, qui prévoient l'intervention d'une commission administrative de recours pour les sanctions les plus lourdes.
Il faudra bien évidemment tenir compte des effets de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC sur la nature des recours, et procéder à un toilettage du texte par voie de décret.
