Intervention de Catherine Procaccia

M. Cantegrit a déjà exposé la situation, qu'il connaît parfaitement, devant la commission. Il est en effet assez difficile d'imaginer que l'on puisse exiger d'un compatriote qu'il revienne du fin fond de la Chine ou du Brésil pour pouvoir bénéficier des prestations auxquelles il peut prétendre ; en outre, la possibilité existe effectivement d'adhérer volontairement aux ASSEDIC et de verser les cotisations afférentes. De fait, la situation ne semble pas très normale.

Il paraît évident que la loi française doit s'appliquer pour les sociétés de droit français. Cependant, notre collègue a fait observer que le problème se posait plutôt pour les sociétés de droit local. En d'autres termes, comment appliquer le droit français à l'étranger ?