Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

On comprend donc bien pourquoi il est nécessaire de faire passer le recouvrement des cotisations par les URSSAF, les faisant ainsi entrer dans le pot commun de la sécurité sociale.

Mais sur la durée, c'est une réforme structurelle qui est à l'oeuvre. En commission, Mme la ministre a parlé des transferts entre branches. L'assurance chômage est ainsi devenue soudainement une branche de la sécurité sociale. Pourquoi pas, puisque le recouvrement des cotisations sera demain effectué par les URSSAF ?

Ce qui est particulièrement pervers dans cette affaire, c'est qu'une réforme de fond de notre protection sociale est souterrainement mise en oeuvre, en s'abritant derrière une autre réforme, elle-même lourde de sens, mais présentée comme purement fonctionnelle.

Ce qui se met en place, c'est un système global de protection sociale minimale en direction de ce qui sera bientôt la majorité de la population : retraite minimale, panier de soins réduit en cas de maladie, allocation-chômage minimale au travers du RSA financé par les collectivités territoriales ou d'une allocation-chômage raccourcie. Ceux qui le pourront auront tout loisir de placer une partie de leur salaire dans un fonds de pension ou une assurance privée.

On se livre à un véritable tri de la population en fonction de ses ressources. Les moins argentés relèveront d'un régime de solidarité financé par les caisses vides de la collectivité. Voilà qui est prometteur ! Ceux qui le pourront auront recours à des mécanismes assurantiels, qui permettront certainement à leurs promoteurs de bénéficier de revenus intéressants, sans que les clients aient la moindre garantie de retour de leur mise de fonds.

La perception des cotisations par les URSSAF n'est donc en rien une simplification. C'est une mystification qui symbolise la politique la plus destructrice et la plus réactionnaire qui soit.