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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Article 3, amendement 95
L'article L. 351-14 constitue le fondement juridique pour l'application d'une surcontribution spécifique d'assurance chômage appliquée aux salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle. Le recouvrement de cette contribution doit être effectué selon les modalités applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1. Tel est l'objet de l'amendement n° 95.
Le Gouvernement vous proposera plusieurs amendements visant à compléter le dispositif de transfert du recouvrement de certaines contributions des ASSEDIC vers la nouvelle institution puis, à terme - nous l'évoquerons ultérieurement -, vers les URSSAF.
Le projet de loi prévoit d'ores et déjà explicitement ce transfert pour l'AGS et pour les contributions générales d'assurance chômage.
Nos amendements visent tout simplement à réparer plusieurs omissions afin de transférer également la collecte d'autres contributions actuellement recouvrées par les ASSEDIC.
