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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Article 3, amendement 87
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 87, présenté par MM. Vial, Hyest, Hérisson et du Luart, Mme Troendle, MM. Houel et Gournac, Mme Papon et MM. Mortemousque et Belot, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'institution visée à l'article L. 311-7 assure, en cas d'incident de paiement, les opérations de recouvrement.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
