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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Article 3
Catherine Procaccia, rapporteur :Nous avons évoqué tout à l'heure certaines éventuelles dérogations au principe du transfert du recouvrement aux URSSAF.
En effet, il existe des dispositifs de recouvrement spécifiques propres à certains secteurs. La MSA, par exemple, prélève non seulement les cotisations de sécurité sociale de ses affiliés, mais également leurs contributions d'assurance chômage.
Il n'apparaît pas justifié à la commission, dans ce cas, de transférer le recouvrement aux URSSAF.
Cet amendement tient également compte, outre le cas de la MSA, de la situation particulière des marins, des salariés expatriés, des représentants de commerce et des salariés de Saint-Pierre-et-Miquelon.
