Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 9 et sur le sous-amendement n° 91 rectifié, sous réserve que M. Mortemousque accepte de rectifier ce dernier.

L'amendement n° 9 vise à préserver le caractère spécifique et dérogatoire d'un certain nombre de catégories de personnels ; je pense à la MSA, à certains marins-pêcheurs, aux voyageurs et représentants de commerce, ou encore aux salariés de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Monsieur Mortemousque, avec votre sous-amendement n° 91 rectifié, votre objectif est le même s'agissant des intermittents du spectacle.

Tel qu'il est rédigé, votre sous-amendement vise à maintenir dans le giron de l'UNEDIC le dispositif actuel de recouvrement des contributions afférentes aux intermittents du spectacle. Or, si nous sommes tout à fait d'accord pour maintenir le régime dérogatoire qui leur est accordé, nous souhaitons que, au terme de la période transitoire qui se terminera en 2012, les URSSAF prennent en charge l'intégralité des tâches de recouvrement. Je vous propose donc de rectifier votre sous-amendement en remplaçant, dans l'alinéa proposé pour compléter le I de l'amendement n° 9, les mots : « par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 »