Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

L'amendement n° 5 de la commission, à l'article 2, ayant été adopté tout à l'heure par le Sénat, le présent amendement se situe dans la logique de la création d'une quatrième section non fongible au sein du budget de l'institution, telle que nous l'avons proposée à l'article 2.

Il vise à préciser la ventilation de la participation du régime d'assurance chômage, soit les contributions des employeurs et des salariés, au fonctionnement et à l'investissement de la nouvelle institution, ainsi qu'aux dépenses actives d'intervention effectuées en faveur des demandeurs d'emplois.

Dans un souci de clarification, nous proposons que ladite contribution, qui ne peut être inférieure â 10 % des sommes collectées, soit répartie annuellement par le conseil d'administration de la nouvelle institution.

Sachant que le respect de l'ensemble des acteurs est incontournable et conditionne aussi la réussite de cette fusion, nous considérons comme important que tous les membres du conseil d'administration soient en situation de pleine responsabilité au regard de la définition tant de la politique publique de l'emploi que de la répartition de cette enveloppe budgétaire.