Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Article 3, amendements 93 2

Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :

Sur cet amendement visant au fléchage des recettes, je ne vais pas répéter l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure au sujet du fléchage des dépenses. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable, car il souhaite éviter toute disposition qui aurait pour effet de permettre un fléchage des recettes au bénéfice particulier de telle ou telle catégorie de demandeurs d'emploi.

À cet égard, j'étais extrêmement satisfaite de constater, à la lecture du communiqué de la CFDT exprimant son soutien global au projet de loi, qu'elle souhaitait, elle aussi, maintenir le principe de l'indemnisation au bénéfice de tous les demandeurs d'emploi.

C'est pour cette même raison que je suis hostile à toute mesure qui aurait pour effet de flécher les recettes d'une quelconque manière, et je rappelle à cet égard que l'amendement n° 93 rectifié du Gouvernement à l'article 2, adopté par le Sénat, a prévu le cofinancement, notamment le financement de la quatrième section, par l'État, dans la mesure des besoins nécessaires au marché de l'emploi.

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