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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Articles additionnels après l'article 8
Catherine Procaccia, rapporteur :La commission s'est interrogée sur l'opportunité d'intégrer cette disposition dans le texte. Elle a émis un avis favorable dans la mesure où il s'agit de lutter contre des abus. Si la rédaction devait être améliorée, elle pourrait l'être en commission mixte paritaire.
