Intervention de Christine Lagarde

Je partage bien évidemment le souci du président About de qualifier convenablement les différents types de ruptures du contrat de travail, dans la mesure où certaines d'entre elles entraînent un abus de l'indemnisation. Je pense, par exemple, aux cas de requalification d'un abandon de poste, ou bien aux situations dans lesquelles les parties décident, d'un accord commun, de requalifier une démission en un licenciement pour ouvrir droit à une indemnisation à des conditions conclues de manière transactionnelle entre les parties.

Dans les deux cas de figure, l'abus doit être sanctionné et la fraude, poursuivie.

Néanmoins, je le rappelle, la question de la qualification juridique de la démission a fait l'objet d'une jurisprudence très fine et subtile de la Cour de cassation sur le caractère exprès, tacite, implicite, exprimé, non exprimé de la démission.

Aussi, il me paraît quelque peu redoutable, au hasard d'un excellent amendement par ailleurs, de modifier le code du travail sur une question qui a été autant débattue, sur le plan tant de la doctrine que de la jurisprudence.

J'ai donc le regret d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, dont l'objet, je le souligne, me paraît cependant bien légitime.

Je ne doute d'ailleurs pas que cette question sera abordée lors de l'élaboration des dispositions législatives à la suite des négociations de la nouvelle convention d'assurance chômage et de la réunion que Xavier Bertrand tiendra en son cabinet avec les partenaires sociaux le 15 janvier prochain.