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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Article 4, amendement 30
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 30 est retiré.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :
recouvrement des contributions
insérer les mots :
et cotisations
II. - À la fin de l'avant-dernier alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :
mentionnées à l'article L. 351-3-1
par les mots :
et cotisations
III. - Dans le dernier alinéa (3° du III) de cet article, après les mots :
du versement des contributions
insérer les mots :
et cotisations
La parole est à Mme le rapporteur.
