Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 13, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

après cette date

par les mots :

, à compter de cette date, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7

II. - À la fin du même alinéa, remplacer les mots :

avant la publication de la présente loi

par les mots :

avant cette date

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 83.