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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Article 4, amendement 13
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° 13 est un texte technique important dans la mesure où il vise à préciser le régime juridique applicable au recouvrement des cotisations et contributions exigibles avant la date du transfert aux URSSAF : ce sont les règles applicables avant le transfert qui continueront à jouer, et non les règles applicables avant la publication de la présente loi.
S'agissant de l'amendement n° 83, la commission émet un avis défavorable.
