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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Article 4, amendements 83 4 1 2012 351 3 143 11 6
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 83. L'article 4 du projet de loi prévoit que, au plus tard à compter du 1er janvier 2012, les URSSAF assureront le recouvrement, d'une part, des cotisations d'assurance chômage prévues par l'article L. 351-3-1, pour le compte de l'UNEDIC, et, d'autre part, des cotisations de l'assurance de garantie des salaires prévues par l'article L. 143-11-6, pour le compte de l'AGS.
Il s'agit d'une mesure de simplification pour les entreprises, dans la mesure où elle leur permettra d'effectuer une déclaration unique et de disposer d'un interlocuteur unique. C'est aussi une mesure d'économie qui permettra de réduire significativement les coûts de collecte.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 12 et 13, qui visent à clarifier certains points, à réparer des omissions et à rendre la rédaction du texte plus harmonieuse. Je remercie d'ailleurs la commission du travail qu'elle a accompli à cet égard.
