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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 octobre 2012 : 1ère réunion
Programmation et gouvernance des finances publiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
François Marc, rapporteur :L'amendement n° 21 déposé par le groupe CRC vise à réduire la portée de la loi organique : avis défavorable à cet amendement contraire à mon rapport comme à tous ceux qui poursuivent le même objectif.
