Intervention de François Marc

Par son amendement n° 19, le grand juriste qu'est M. Portelli s'avance un peu car il n'est pas évident que la législation d'un Etat membre puisse conférer une nouvelle compétence à la Commission européenne. En revanche, il sera sans doute satisfait si le two-pack entre en vigueur comme prévu à la fin de l'année. Ce dernier prévoit en effet que les Etats adressent chaque année à la Commission européenne un projet de plan budgétaire pour l'année suivante. Donc, demande de retrait sinon défavorable.