Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 octobre 2012 : 1ère réunion
Programmation et gouvernance des finances publiques — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, président :

Le texte prévoit déjà de soumettre à des auditions les candidats à une nomination par le Parlement et nous allons vous proposer d'étendre cette règle aux membres de la Cour des comptes hormis le Premier président, siégeant ès-qualité. Il ne s'agit toutefois que d'auditions consultatives sans sanction juridique. Faut-il aller un peu plus loin en retenant ce qui a été instauré - à l'initiative du précédent Président de la République - pour les responsables du secteur public nommés en conseil des ministres ?

A l'occasion de l'audition de Jean-Pierre Jouyet, nous avons vu que, compte tenu du vote de la commission de l'Assemblée nationale après lequel la confirmation de l'intéressé était loin d'être acquise, notre avis a été très important.

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