Intervention de Philippe Dominati

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 octobre 2012 : 1ère réunion
Programmation et gouvernance des finances publiques — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Je propose de supprimer le conseil des prélèvements obligatoires, parce qu'il relève du domaine de la loi, de nombreux autres organismes relevant du décret. Je suggère que le Gouvernement fasse le ménage entre ces organismes, toute création nouvelle devrait s'accompagner d'un allègement des structures existantes.

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