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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 octobre 2012 : 1ère réunion
Programmation et gouvernance des finances publiques — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Marini, président :Ce serait un bon principe, une sorte d'article 40 institutionnel. Il faudrait amender la Constitution en ce sens, pour étendre le champ de l'article 40 : à chaque fois qu'un organisme serait créé, un autre serait supprimé. Cela mérite d'être débattu.
