Intervention de Philippe Marini

Vous citez dans l'exposé des motifs la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, selon laquelle celui-ci « aura à exercer ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place », notamment le Haut Conseil. Nous pouvons raisonnablement supposer que son avis négatif amènerait le Conseil constitutionnel à déclarer non sincère, donc inconstitutionnelle, la loi de programmation. Je ne pense pas qu'il soit convenable de placer le Conseil constitutionnel dans une situation où sa compétence serait liée. Cela me choque un peu.