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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 octobre 2012 : 1ère réunion
Programmation et gouvernance des finances publiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
François Marc, rapporteur :L'amendement n° 15 présenté par le président de la commission prévoit que le Haut Conseil rend nécessairement un avis sur les projets de loi de finances rectificative et sur les projets de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, alors que dans le texte actuel il s'agit d'une simple faculté. L'idée est bonne. Elle a été débattue à l'Assemblée. Je suis favorable à ce type de démarche. Peut-être le Gouvernement s'expliquera-t-il en séance.
