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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 octobre 2012 : 1ère réunion
Programmation et gouvernance des finances publiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 20
François Marc, rapporteur :L'amendement n° 20 de Mme Des Esgaulx renforce l'automaticité du mécanisme de correction. Le rendre juridiquement contraignant serait contraire à la Constitution.
