Intervention de Jean-Claude Frécon

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 octobre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « engagements financiers de l'etat » et article 65 ; comptes de concours financiers « accords monétaires internationaux » et « avances à divers services de l'etat ou organismes gérant des services publics » ; comptes d'affectation spéciale « participation de la france au désendettement de la grèce » et « participations financières de l'etat » - examen du rapport spécial

Photo de Jean-Claude FréconJean-Claude Frécon, rapporteur spécial :

La mission « Engagements financiers de l'Etat » concerne tout d'abord les conditions de financement de notre dette publique. Les crédits ouverts en 2013 au titre de la charge de la dette s'élèvent à 45,9 milliards d'euros, auxquels s'ajoute 1 milliard d'euros de charges de trésorerie. La diminution de 1,9 milliard d'euros par rapport au montant prévu en loi de finances initiale pour 2012 résulte de la baisse des taux d'intérêt.

Le besoin de financement de l'Etat s'élèvera à 171,1 milliards d'euros en 2013, en diminution de 11,7 milliards d'euros. L'Etat n'empruntera qu'à hauteur d'environ un tiers pour financer son nouveau déficit (établi à 61,6 milliards d'euros), et de deux tiers pour refinancer les déficits passés.

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