Intervention de Jean-Claude Frécon

Le programme « Appels en garantie de l'Etat » est doté de 208 millions d'euros, soit une hausse de 9,8 % par rapport à 2012. Je me félicite que, pour la première fois, le Gouvernement ait recensé l'ensemble des nouvelles garanties accordées en 2011 et en 2012 : c'était une demande ancienne de notre commission, dont le questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial ne recevait d'habitude pas de réponse sur ce point. Espérons que ce progrès perdurera. Une enquête a été officiellement demandée par notre commission à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF, pour recenser et évaluer précisément l'ensemble des engagements hors bilan de l'Etat, sur lesquels Philippe Marini disait hier qu'il y avait eu trop de flou. Il s'agit non seulement de la dette garantie par l'Etat, mais aussi des garanties de protection des épargnants au titre des livrets d'épargne réglementée, ou encore des engagements vis-à-vis des banques multilatérales de développement.

Les crédits du programme 145 « Epargne » retracent les primes d'épargne-logement associées aux plans et comptes épargne-logement. Les crédits prévus à ce titre (721 millions) sont en diminution de 6,2 %, car le marché immobilier ne retrouve pas son dynamisme des années 2008 et 2009. Néanmoins, les annulations trop importantes opérées en début d'année requerront des ouvertures de crédits en fin d'année 2012 pour assurer le paiement de l'ensemble des primes d'épargne-logement, dont le montant s'établit pourtant en-deçà de la prévision de la loi de finances initiale. Cela témoigne d'une gestion un peu intempestive des gels et des annulations de crédits.

Deux nouveaux programmes apparaissent dans la maquette de la loi de finances initiale, qui concrétisent les engagements de la France au niveau européen pour lutter contre la crise financière. Le programme 336 « Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité (MES) » traduit la mise en place de ce nouvel instrument pour intervenir en soutien aux Etats membres. Les autorisations d'engagement du programme s'élèvent à 16,31 milliards d'euros et les ouvertures de crédits atteignent 6,52 milliards d'euros. L'autre programme nouveau (338) procède à l'augmentation du capital de la Banque européenne d'investissement. En effet, l'article 65 rattaché à la mission autorise le ministre des finances à souscrire à cette augmentation de capital pour un montant de 1,617 milliard d'euros. Cette opération fait suite à l'initiative du président de la République de compléter le TSCG par un Pacte pour la croissance et l'emploi. L'augmentation de capital de la BEI de 10 milliards d'euros lui assurera une capacité supplémentaire de prêt de 60 milliards d'euros. L'impact de cette augmentation de capital est loin d'être négligeable dans le contexte économique actuel, je vous appelle donc à voter cet article sans réserve.

L'article 66, relatif à la garantie de l'Etat apportée au Crédit immobilier de France était initialement, pour son examen, rattaché à la mission « Engagements financiers de l'Etat ». Suite à la table ronde du 3 octobre, notre commission, sur la proposition du rapporteur général, a cependant décidé de procéder à des auditions complémentaires. Celles-ci vont se poursuivre au cours des prochains jours. Je vous propose par conséquent de prendre dès aujourd'hui la décision de renvoyer à l'examen des articles non rattachés notre position, qui sera ainsi défendue par le rapporteur général.

Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » retrace les opérations financières de l'Etat actionnaire, telles que des augmentations de capital, ou, à l'inverse, des privatisations ou des cessions. Les documents budgétaires n'apportent que des informations limitées. Côté recettes, le Gouvernement inscrit 13,15 milliards d'euros, dont 8,15 milliards, pour le MES et la BEI. Les 5 milliards restants correspondent à l'inscription conventionnelle du compte d'affectation spéciale et n'ont pas plus vocation que les années passées à être atteints. Dans cette situation économique incertaine, il est douteux que l'Etat réalise, en 2013, des cessions d'actifs de cette ampleur : au 31 août 2012, l'Etat actionnaire n'avait engrangé que 575 millions d'euros de recettes, soit 11 % des cinq milliards prévus.

Si l'on excepte le MES et la BEI, nous avons un peu plus de visibilité côté dépenses, puisque l'Etat devra encore investir 266 millions d'euros au titre de l'augmentation de capital de La Poste et il achètera des titres Areva, auprès du Commissariat à l'énergie atomique, pour un montant de 418 millions d'euros. Avec près de 740 millions d'euros de dépenses déjà certaines, face à des recettes probablement faibles, le déséquilibre du compte d'affectation spéciale ne pourra que s'accentuer courant 2013.

Le bilan consolidé de l'Etat actionnaire, quoique toujours solide, reflète l'activité économique générale, qui n'est pas bonne. Les entreprises possédées par l'Etat affichent malgré tout un résultat net d'environ 5,4 milliards d'euros à fin 2011.

Deux points sont toutefois sources d'inquiétude. Les ratios financiers globaux de ces entreprises sont quasiment tous en voie de dégradation, même si, pour l'instant, ils restent bons : en particulier, le rapport entre les fonds propres et l'endettement est toujours satisfaisant. En revanche, la valorisation boursière du portefeuille de l'Etat actionnaire chute cette année encore de près de 13 % (60 milliards au 1er septembre 2012, contre 69 milliards un an avant et 95 milliards en septembre 2009), surtout en raison de la mauvaise performance d'EDF et de GDF, qui constituent plus de 70 % du portefeuille coté.

L'Agence des participations de l'Etat porte désormais un regard très attentif sur les enjeux stratégiques et industriels propres à chaque entreprise et à chaque filière. Se donnant les moyens de participer de manière constructive à la gouvernance des entreprises, l'Etat cherche à comprendre l'environnement de chacune et à influer sur les décisions, ce que traduit d'ailleurs la présence importante des administrateurs de l'Etat - ils suivent des formations ad hoc.

La Banque publique d'investissement (BPI), qui sera opérationnelle début 2013, est une chance pour nos entreprises, notamment pour les plus innovantes et pour les PME, mais aussi pour nos territoires. Pour ne pas préempter le débat, je m'en tiendrai ici à l'aspect patrimonial : l'Etat devrait posséder, au travers d'un établissement public, au moins 50 % de la structure de tête de la BPI en apportant sa participation dans Oséo et dans le FSI. Sachant qu'il ne possède que 49 % du FSI, il est probable qu'un apport supplémentaire, financé par le compte d'affectation spéciale, sera nécessaire.

Ma seule véritable réserve concerne la politique de distribution de dividendes des entreprises dont l'Etat est actionnaire. Année après année, le ratio de distribution est plus élevé ou au moins égal à celui constaté dans des entreprises privées. Il me semble important que l'Etat actionnaire infléchisse sa politique sur ce point, même si je n'ignore pas les nécessités du redressement des comptes publics.

En somme, dans un contexte difficile, le Gouvernement me semble pleinement déterminé à utiliser tous les outils pour redresser l'économie française, au premier rang desquels sa position d'actionnaire et la BPI. Pour ces raisons, je vous propose d'adopter le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».

Sur le compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », il convient d'observer, tout d'abord, l'inscription de 15 millions d'euros, au titre d'avances pour l'indemnisation des victimes du Mediator. Si le montant des avances octroyées au titre de la politique agricole commune est opportunément recalculé de 7,5 à 7,2 milliards d'euros au regard des dépenses effectivement constatées, je souhaiterais savoir ce qu'entend le Gouvernement quand il évoque les « incertitudes inhérentes au préfinancement des aides agricoles communautaires ».

Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » est dédié à la coopération monétaire avec la zone franc. Comme les années précédentes, il n'est pas doté et ne fait l'objet d'aucun bleu budgétaire.

Enfin, pour la première fois en loi de finances initiale, le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » correspond au reversement par les États membres à la Grèce des revenus futurs tirés, jusqu'en 2020, de la détention par leurs banques centrales de leurs obligations souveraines grecques. Ce compte, créé par la loi de finances rectificative d'août 2012 dans le cadre du second programme d'aide à la Grèce, présentera un solde positif de 407 millions d'euros en 2013, lequel devra progressivement être réduit jusqu'à la fin des remboursements prévue en 2020.

Dans la mesure où tous ces crédits traduisent des engagements financiers de notre pays, je vous propose, pour conclure, de les adopter, ainsi que l'article 65 rattaché, et de détacher l'examen de l'article 66.