Intervention de Jean-Claude Frécon

L'APE, qui a beaucoup amélioré la gestion de ses participations, reste toujours discrète sur ses intentions en matière de cessions ou d'acquisitions afin de ne pas provoquer de mouvements de prix dans un sens ou dans l'autre. Les 5 milliards prévus chaque année en dépenses comme en recettes ne sont donc qu'une indication grossière, qui ne correspond guère à la réalité. Il nous est certes possible de saisir la Cour des comptes sur le fondement de l'article 58-2° de la LOLF, mais nous l'avons déjà sollicitée cette année sur les engagements hors bilan de l'Etat. Il faudra sans doute attendre un peu avant de demander un deuxième rapport dans mon champ de compétences.

Je me réjouis de la baisse de la part de la dette de court terme dans notre endettement, parce qu'elle traduit la diminution du déficit budgétaire annuel. En 2009, la dette à moins d'un an avait culminé pour représenter 18,6 % de l'encours total. Fin 2013, les bons du Trésor à taux fixe devraient représenter 11,5 % du stock de dette.

Le budget de la COFACE, à propos duquel je vous renvoie à la page 25 de la note de présentation, est par définition difficile à établir, puisque ses dépenses dépendent en grande partie de la réalisation des risques qu'elle couvre. C'est un programme évaluatif par nature.

Quant aux dividendes que touche l'Etat, il serait incohérent qu'il en demande d'importants - même si cela contribue à la réduction du déficit - tout en exigeant des entreprises de la modération sur ce chapitre.