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Intervention de Jean-Claude Frécon
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 octobre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « engagements financiers de l'etat » et article 65 ; comptes de concours financiers « accords monétaires internationaux » et « avances à divers services de l'etat ou organismes gérant des services publics » ; comptes d'affectation spéciale « participation de la france au désendettement de la grèce » et « participations financières de l'etat » - examen du rapport spécial
Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial :Les futures opérations d'investissement de la BEI ne sont pas encore connues. En 2011, elle a investi 4,5 milliards d'euros en France.
À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat », ainsi que de l'article 65 du projet de loi de finances pour 2013.
Elle décide que l'article 66 sera examiné conjointement avec les mesures fiscales et budgétaires non rattachées de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013.
Elle décide enfin de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » ainsi que des comptes d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Participations financières de l'Etat ».
