Intervention de Jean-Paul Emorine

Les crédits inscrits à l'annexe « Pouvoirs publics » du projet de loi de finances pour 2013 concernent la Présidence de la République, les assemblées et les chaînes parlementaires, ainsi que le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.

La dotation globale de la mission s'élève à un peu plus de 991 millions d'euros en 2013, en diminution de 0,6 % par rapport à 2012.

Les dotations des deux assemblées parlementaires sont stabilisées en euros courants, en dépit d'un taux d'inflation prévisionnel de 1,75 %. Les crédits demandés pour l'Assemblée nationale s'élèvent à près de 518 millions d'euros, soit 52,25 % du poids total de la mission. Pour le Sénat, ils s'établissent à un peu plus de 323 millions d'euros, soit un peu moins d'un tiers de l'enveloppe totale. Pour l'accomplissement de leurs missions institutionnelles, ces dotations sont complétées par un prélèvement sur ressources propres de 12,9 millions pour le Sénat et de 15,5 millions pour l'Assemblée nationale.

En 2012, le Sénat avait fourni un effort notable, abandonnant cinq opérations immobilières majeures, et réduisant sa dotation de 3 %. En 2013, il diminuera ses charges brutes de fonctionnement de 0,72 % tout en assumant les charges nouvelles liées à la création du groupe écologiste et de la commission du développement durable.

L'Assemblée nationale continue elle aussi à réduire ses charges d'investissement. Une part significative des économies prévisionnelles pour 2013 provient également de la diminution du budget des charges de construction, sachant que 2012, année d'élections, avait été l'occasion de travaux importants.

Les chaînes parlementaires maintiennent leur stratégie de développement à budget globalement constant. Leurs crédits représentent 3,5 % du montant total de la mission, avec une dotation de 16,6 millions pour LCP-AN (- 0,53 %) et de 17,9 millions pour Public Sénat. Malgré un gel en euros constants, cette chaîne a réaffirmé son ambition de développer des programmes relatifs au Sénat et aux territoires. Elle renonce à son opération de relocalisation et entend poursuivre un plan d'économies qui s'est déjà traduit par une réduction de 5 % de ses frais généraux.

La Présidence de la République poursuit la maîtrise de ses dépenses entreprise en 2008, en prévoyant pour 2013 une réduction de 5 % de sa dotation. Les crédits demandés s'élèvent à 103,5 millions, soit moins de 10,5 % du montant total de la mission. Ce budget n'appelle pas pour l'heure d'observation particulière. Son examen par la Cour des comptes l'an prochain sera certainement riche d'enseignements.

La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel, qui représente moins de 1,1 % du budget total de la mission, s'élève à un peu moins de 11 millions en 2013. Après quatre années consécutives de baisse, elle est minorée de l % alors que l'année à venir sera à nouveau marquée par un accroissement de l'activité du Conseil, liée au développement des questions prioritaires de constitutionnalité.

D'une manière générale, le Conseil rend, dans le cadre de l'ensemble de ses missions, quatre fois plus de décisions qu'il y a dix ans. Sa gestion rigoureuse lui a permis de faire face à ses missions juridiques tout en réalisant, ces quatre dernières années, des travaux de rénovation qui n'avaient pas eu lieu depuis soixante-dix ans. Le Conseil s'est ainsi doté d'une salle d'audience et a réhabilité tout un étage inutilisé dans les combles.

Enfin, les crédits demandés pour 2013 au titre de la Cour de justice de la République s'élèvent à 922 000 euros, soit 0,09 % du montant total des dotations de la mission. Son activité étant par nature cyclique, le budget de la Cour progresse en 2013 de près de 105 000 euros en raison de deux dossiers en cours d'instruction.

Quant à sa situation locative, on peut en déplorer la précarité : son bail est arrivé à terme le 29 février 2012 sans que les négociations aient débouché sur un nouveau contrat. Or, le maintien dans ses locaux, rue de Constantine, est rendu nécessaire par l'instruction des affaires en cours. L'analyse financière plaide dans le même sens, en l'attente d'une relocalisation au Palais de justice dans les locaux du tribunal de grande instance de Paris, si ce dernier emménage, comme prévu, dans la nouvelle cité judiciaire des Batignolles. Il est donc légitime de prévoir la conclusion d'un nouveau bail dont le loyer, toutes charges comprises, soit compatible avec les normes de la politique immobilière de l'Etat, et comporte un droit de résiliation en cas de transfert de siège.

Je vous propose d'adopter sans modification les dotations de la mission.