Intervention de Annie David

Nous proposons une nouvelle rédaction pour l'article 6, qui organise le transfert des personnels de l'ANPE et des ASSEDIC vers la nouvelle institution et prévoit les conditions statutaires de ce transfert.

Il est ainsi prévu dans le projet de loi que les agents de cette nouvelle institution relèveront du code du travail dans les conditions prévues par une convention collective agréée, alors que les agents de l'ANPE transférés resteront régis par le décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi. Toutefois, ces agents disposeront d'un droit d'option, pendant une durée d'un an, pour la future convention collective.

S'agissant de la question du statut des agents, nul ne peut nier que le projet de loi s'inscrit dans les orientations édictées par le Président de la République le 8 octobre 2007, lors de son discours de Mâcon. Il s'engageait alors, auprès des agents de l'ANPE et de l'UNEDIC, à conserver leur statut actuel. Et le Président de la République d'insister sur ce point en déclarant que les agents des deux institutions encore existantes pourront choisir le nouveau statut de droit privé : « les agents actuels, soit ils gardent le leur, s'ils le souhaitent, soit ils choisissent le nouveau », disait-il alors.

Si cet engagement paraît ferme et aller dans le bon sens, il faut bien admettre que le Président de la République ne prend pas beaucoup de risques en l'affirmant. En effet, le statut public des agents se trouve de fait en voie de disparition, comme cela a été le cas chez France Télécom.

C'est pourquoi notre amendement tente d'améliorer le dispositif proposé par l'article 6. Son objet est triple.

D'abord, il offre la possibilité aux agents des ASSEDIC et de l'ANPE de choisir entre le maintien de leur statut actuel ou d'opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7 du code du travail, mais dans un délai de cinq ans et non d'un an.

Il permet en outre aux salariés des ASSEDIC d'opter pour le statut d'agent public de la nouvelle institution, également dans un délai de cinq ans après son agrément.

Enfin, nous proposons que le maintien du régime de retraite complémentaire attaché au statut d'agent public, l'IRCANTEC, soit garanti. Par voie de conséquence, il est logique de prévoir que le système de retraite complémentaire pour les agents de la nouvelle institution soit aussi l'IRCANTEC.

L'article 6, dans sa rédaction actuelle, n'offre de garanties suffisantes ni pour les agents actuels de l'ANPE et des ASSEDIC ni pour les futurs agents de la nouvelle institution. Notre amendement tente de pallier ces insuffisances. Dans l'intérêt du service public de l'emploi, il convient de renforcer les garanties statutaires des agents en charge de ce service public.

Nous l'avons tous suffisamment souligné pour que je n'y insiste pas : ce texte suscite beaucoup d'inquiétudes chez les agents des différentes agences. Cet amendement constitue une réponse qui pourrait leur apporter un début de satisfaction.