Intervention de Guy Fischer

Réunion du 10 janvier 2008 à 15h00
Service public de l'emploi — Article 6, amendement 15

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 15, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la dernière phrase du II de cet article par les mots :

ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010

La parole est à Mme le rapporteur.

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