Intervention de Catherine Procaccia

Le texte du Gouvernement n'impose aucun délai à la négociation de la nouvelle convention collective puisqu'il introduit une dérogation par rapport au droit du travail. Mes collègues de l'opposition proposent d'accorder aux salariés un droit d'option de dix ans ; or, en l'absence de délai fixé à la négociation de la convention, on pourrait craindre que la situation ne soit la même dans quinze ans.

Je l'ai dit, nous ne pouvons pas uniquement songer, même si c'est très important, aux salariés en place : n'oublions pas les salariés qui seront recrutés dans le futur. Il faut également penser aux salariés de l'ANPE qui souhaitent bénéficier d'un statut qui semble, aux dires de tous, plus favorable que celui qui est actuellement le leur.

Une nouvelle institution dont les statuts n'évoluent pas, dotée de personnels soumis à un statut temporaire de durée indéterminée, serait placée dans une situation très défavorable. C'est la raison pour laquelle je vous propose de fixer au 30 septembre 2010 au plus tard le terme du délai de négociation de la nouvelle convention collective.

Ce délai laisse tout de même deux ans et demi - ou deux ans et trois ou quatre mois, dans la mesure où l'instance provisoire n'est pas encore en place - à la négociation. Cela doit permettre à la nouvelle institution et aux organisations syndicales de trouver un accord. Si aucun terme n'est fixé, personne n'aura intérêt à aboutir, mais les nouveaux salariés seront défavorisés.