Intervention de Catherine Procaccia

Concernant les amendements n° 61 et 85, vous comprendrez, compte tenu des positions que j'ai défendues, que la commission ne puisse qu'être défavorable à l'instauration d'un délai d'option de cinq ans ou de dix ans. Un délai d'option d'un an est peut-être trop court, mais je laisse le soin à Mme le ministre et à l'Assemblée nationale d'en juger. J'estime que les salariés devraient être capables de savoir, avant dix ans ou même cinq ans, s'ils souhaitent opter ou non pour le nouveau statut.

En revanche, madame le ministre, je voudrais insister, comme l'a fait notre collègue Jean-Pierre Godefroy, sur l'inquiétude des salariés de l'UNEDIC. J'ai dans la négociation une foi que tout le monde ne partage pas, mais je comprends que les salariés de l'UNEDIC redoutent que le futur statut ne leur fasse perdre un certain nombre d'avantages. Ces personnels ont besoin d'être rassurés quant à la volonté du Gouvernement de garantir un futur statut aussi protecteur et intéressant que le statut actuel, et ils ont aussi besoin d'être rassurés sur les intentions de leurs organisations syndicales.

Je reprends donc à mon compte les préoccupations exprimées par Jean-Pierre Godefroy dans sa présentation de l'amendement n° 85, même si j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 96 du Gouvernement, l'avis de la commission est favorable puisqu'il s'agit d'un amendement de coordination avec des dispositions que nous avons adoptées ce matin.