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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 janvier 2008 à 15h00
Service public de l'emploi — Article 6, amendement 61
Christine Lagarde, ministre :
Concernant l'amendement n° 61, qui vise à maintenir un statut de droit public, l'avis du Gouvernement est défavorable ; nous nous sommes déjà expliqués sur cette question.
Le projet de loi crée un établissement public, remplissant une mission de service public, doté d'une comptabilité de droit privé et d'un statut du personnel, dont nous discutons en ce moment, défini par une convention collective...
