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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 octobre 2012 : 1ère réunion
Avis du conseil d'etat portant sur une proposition de loi — Communication
Philippe Bas :On a fait à tort en 2008 une analogie entre la Cour des comptes et le Conseil d'Etat.
La Cour des comptes apporte au Parlement, depuis toujours, une information financière. En revanche, le Conseil d'Etat a un rôle juridique qui, à certains égards, est voisin du travail législatif du Parlement. Cette procédure risque de générer une large zone de recouvrement des compétences...
De plus, le vice-président du Conseil d'Etat a rappelé à quel point cette institution est sollicitée aujourd'hui. Cette procédure risque d'alourdir inopportunément la charge de travail qui est la sienne.
