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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 10 janvier 2008 à 15h00
Service public de l'emploi — Article 7
Catherine Procaccia, rapporteur :Des biens immobiliers ou informatiques appartiennent aux ASSEDIC, qui doivent être dissoutes pour que ces biens puissent être transférés à l'UNEDIC puis, très rapidement - sinon le jour même - à la nouvelle institution.
Cet amendement a pour objet de permettre à la nouvelle institution de disposer de tous les moyens nécessaires.
