Intervention de Christine Lagarde

Mesdames, messieurs les sénateurs, je livrerai quelques précisions sur cette question, qui est importante, car elle concerne des biens immobiliers dont la valeur n'est pas négligeable.

Le projet de loi prévoit que l'ANPE transfère immédiatement l'ensemble de ses biens, notamment immobiliers. S'agissant de ceux du régime de l'assurance chômage, une négociation est prévue dans le cadre d'une convention entre l'UNEDIC et la nouvelle institution.

S'il n'est évidemment pas question de spolier l'UNEDIC, il faut, en revanche, être très attentif à l'utilisation des biens qui ont été financés par des cotisations émanant des employeurs et des salariés.

Sous l'empire du régime actuel, les biens des ASSEDIC se trouvent au service des demandeurs d'emploi. Cette institution changeant et l'UNEDIC conservant son rôle de financeur, ou de commanditaire, comme nous l'avons appelé, l'attribution des biens et la manière dont ils sont mis à disposition doivent faire l'objet d'une négociation.

À cet égard, je note que la présidente de l'UNEDIC, Mme Annie Thomas, a déclaré : « Les locaux nécessaires aux missions du nouvel organisme seront gratuitement mis à disposition. »

Toutefois, il est probable que le parc existant et ainsi mis à disposition devra être restructuré, comme tout parc immobilier important. À cette fin, le projet de loi prévoit la mise en place d'un fonds de financement de la transition, destiné notamment à la réorganisation immobilière. Une partie du produit des cessions immobilières que pourra réaliser l'UNEDIC grâce à la mise en place de guichets uniques devra alimenter ce fonds, à côté du financement de l'État. C'est un élément important de l'équilibre financier de l'opération de fusion.

La rédaction initiale du Gouvernement laisse la place à l'examen de toutes les modalités d'utilisation des biens par la nouvelle institution, le choix de la modalité précise relevant de la convention et non pas de la loi.

Ces remarques formulées, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement visant à modifier la formulation retenue par le projet de loi à l'issue de la concertation avec les acteurs concernés.