Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 64, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le I de cet article, après le mot :

institution

insérer les mots :

publique et nationale

II. - Dans le premier alinéa du II de cet article, après le mot :

institution

insérer les mots :

publique et nationale

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le a du 8° du II de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

les mots : « versement à ces organismes » sont remplacés par les mots : « versement à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21» ;

La parole est à Mme la ministre.